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Heures creuses

du nouveau pour vous qui voyagez parfois en transport public!

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unireso ne collecte ni ne traite aucune donnée personnelle en relation avec l’inscription,
vos données personnelles seront directement collectées et traitées conjointement par tpg et FAIRTIQ.

comment marche l’app FAIRTIQ?

pour en savoir plus: www.fairtiq.com

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports juridiques entre le client utilisateur de transports publics (ci-après le Client) et la communauté tarifaire intégrale unireso composée par les Chemins de fer fédéraux suisses SA, la Société des mouettes genevoises navigation SA et les transports publics genevois (ci-après la CTI, et conjointement avec le Client, les Parties) dans le cadre de l’offre pilote « heures creuses » visant à encourager l’utilisation des transports publics dans les heures creuses de la semaine selon la définition du point 4 des CGV.
Les CGV prennent effet au moment où le Client s’inscrit à l’utilisation de l’offre pilote via la page web de la CTI prévue à cet effet.
Les CGV destinées au Client constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties en relation avec son objet et prime sur tous les accords et arrangements préalables, oraux et écrits.
Les présentes CGV sont une partie intégrante au contrat de transport conclu entre le Client et la CTI.

2. Périmètre géographique et tarifaire de l’offre pilote

Le périmètre comprend les arrêts et les liaisons de transports publics dans la zone 10 Tout Genève d’unireso selon le règlement tarifaire de la CTI (T651.11).
L’offre pilote s’appuie en outre sur les conditions et tarifs correspondants aux Billets/Cartes unireso du T651.11.
Les règlements intérieurs des entreprises de transports qui forment la CTI sont respectivement applicables aux modalités du transport pour les Clients qui voyagent.

3. Description de l’offre pilote

A. Principe de la tarification différenciée « Heures creuses » :

Dans le périmètre unireso, le Client se voit proposer une offre commerciale qui lui permet d’effectuer ses déplacements en transports publics à un prix préférentiel pendant les heures creuses plutôt que pendant les heures de pointe de la semaine de lundi à vendredi.

Concrètement, si un Client effectue plus de 10 voyages mensuels pendant les heures creuses à l’intérieur du périmètre, il bénéficie d’une réduction de 20% sur les voyages effectués pendant les heures creuses du mois civil suivant.

B. Accès à l’offre pilote par le Client :

Le Client doit s’inscrire à l’offre pilote avec les données permettant son identification (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone) par le formulaire électronique mis à disposition sur la page web www.unireso.com/heures-creuses.

Pour bénéficier de l’offre promotionnelle proposée aux heures creuses, un traitement de données à caractère personnel est demandé. Ce traitement s’effectue conformément à notre politique en matière de sécurité et selon la notice d’information relative à la protection des données personnelles.

Après une inscription valable, le Client reçoit un e-mail contenant un code promotionnel unique et personnel dans le but de pouvoir s’identifier sur l’application de billetterie automatique FAIRTIQ et de profiter pleinement de l’offre commerciale aux heures creuses.

L’offre pilote est disponible uniquement sur inscription par le Client, avec la création d’un compte personnel sur l’application de billetterie automatique FAIRTIQ, l’introduction du code promotionnel unique et personnel, et moyennant l’utilisation de l’application de billetterie automatique FAIRTIQ pour l’achat des titres de transport.

Seuls les voyages faits avec l’application de billetterie automatique FAIRTIQ sont pris en compte, et aucun ajustement ne pourra être fait pour corriger l’éligibilité du client, faire accepter ou faire bénéficier de l’offre commerciale des voyages réglés par ou des titres de transports achetés sur un autre canal de vente, même sur justificatif.

4. Principes applicables pour déterminer l’éligibilité à l’offre commerciale

A. Paramètres temporels

Les heures creuses appliquées par l’offre pilote sont définies comme suit :

Heures creuses : de 19h00 à 06h59 et de 09h00 à 15h59 de lundi à vendredi ;
Attention, les heures creuses ne s’appliquent pas les samedis et dimanches.

Seuls les voyages dont l’intégralité du trajet ont lieu pendant les heures creuses sont pris en compte, aussi bien pour le décompte des voyages historiquement effectués que pour l’octroi de l’offre commerciale. Pour les trajets qui ont lieu, même partiellement, en heures de pointe, le Client paie le tarif du billet individuel correspondant et le voyage n’est pas compté.
Les jours du week-end sont exclus de l’offre pilote. Les voyages ayant leur début dans une période heures creuses et dépassant uniquement sur la période du week-end seront considérés comme des voyages en heures creuses, aussi bien pour le comptage des voyages que pour l’application de l’offre commerciale.
Les jours fériés tombant en semaine, entre le lundi et le vendredi sont pris en compte par l’offre pilote comme des jours ordinaires et l’évaluation entre heures creuses et heures de pointe est effectuée.
Pour la détermination du droit à l’offre commerciale, la période considérée est toujours le mois civil entier.

B. Paramètres géographiques

Seuls les voyages dont l’intégralité du trajet se situe à l’intérieur du périmètre unireso sont pris en compte. Pour les trajets qui dépassent le périmètre unireso, le Client paie le tarif du billet correspondant. Les combinaisons avec d’autres tarifs d’une autre communauté tarifaire suisse ou transfrontalière et/ou du service direct national sont exclues.

C. Paramètres tarifaires

Les billets de 1ère et 2ème classe sont pris en compte.
Le rabais constituant l’offre commerciale sur les voyages en heures creuses est calculé sur le prix de base de chaque voyage (prix entier ou prix réduit) selon la grille ci-dessous :

Classe	Tarif	Titre de transport	Prix de base	Prix avec rabais « heures creuses »
1^ère classe	Prix entier (Adultes dès 16 ans et jusqu’à l’âge de la retraite)	Billet Tout Genève (60 minutes)	5.40 CHF	4.35 CHF (arrondi)
1^ère classe	Tarif réduit (Enfants de moins de 16 ans, seniors et abonnés demi-tarif)	Billet Tout Genève (60 minutes)	3.50 CHF	2.80 CHF
2^e classe	Prix entier (Adultes dès 16 ans et jusqu’à l’âge de la retraite)	Saut de puce (3 arrêts)	2.00 CHF	1.60 CHF
		Billet Tout Genève (60 minutes)	3.00 CHF	2.40 CHF
	Tarif réduit (Enfants de moins de 16 ans, seniors et abonnés demi-tarif)	Saut de puce (3 arrêts)	1.80 CHF	1.45 CHF (arrondi)
		Billet Tout Genève (60 minutes)	2.00 CHF	1.60 CHF

Pour chaque voyage qu’il effectue avec l’application de billetterie automatique FAIRTIQ pendant la même journée, le Client paie le « meilleur prix », c’est-à-dire le plus avantageux pour lui, qui est établi :
− en prenant en compte d’abord l’offre commerciale (si éligible et applicable) ;
− et ensuite le plafond journalier (« capping ») de la billetterie automatique / Post-Priced Ticketing (si atteint).

5. Décompte par mois civil

L’offre pilote adopte le mois civil comme cadre temporel pour déterminer l’éligibilité à l’offre commerciale et pour accorder l’offre commerciale au Client.
Un décompte est mis à disposition du Client par le biais de l’application de billetterie automatique FAIRTIQ au moins une fois par mois civil.

6. Cession

Sauf accord contraire, le Client ne peut transférer ou céder ses droits relatifs à l’offre commerciale acquise sur l’application de billetterie automatique FAIRTIQ.

7. Réclamations

Toute réclamation concernant l’offre pilote doit être faite au moyen des fonctionnalités ad hoc disponibles sur l’application de billetterie automatique FAIRTIQ, sous l’onglet « Contact ».

8. Phase de test de marché

L’offre pilote « heures creuses » est mise à disposition dans le cadre d’une phase de test de marché qui commence le 1er mars 2023 et s’achève le 31 mars 2024.
Sauf information contraire communiquée par la CTI, la collecte des voyages en heures creuses en vue d’obtenir un rabais le mois suivant s’arrête le 29 février 2024.
Cette durée inclut:
12 mois de collecte de voyages en heures creuses (du 1er mars 2023 au 29 février 2024 inclus) et
12 mois d’utilisation du rabais obtenu au mois précédent respectif (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 inclus).

9. Interruption de la phase de test de marché

La CTI peut décider d’interrompre la phase de test de marché en tout temps avec un préavis donné au Client avant le 20 du mois inclus. En cas d’interruption, la collecte du droit de rabais heures creuses s’arrête définitivement à la fin du mois en cours, et l’utilisation du droit à l’offre commerciale gagné avant la fin du mois en cours reste possible jusqu’à la fin du mois suivant.
Exemple de calendrier global d’une interruption de la phase de test de marché :

Mois 1

Mois 2

Interruption annoncée avant le 20 du mois inclus

Arrêt de la collecte à la fin du mois

Arrêt d’utilisation à la fin du mois

Une interruption de la phase de test de marché est définitive.

10. Modification des CGV et nullité partielle

La CTI se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. La dernière version fait foi, à savoir celle qui est sur le site web de la CTI. Sur demande, le Client peut s’adresser en agence tpg pour obtenir, sans frais, une version des présentes CGV.
S’il s’avère qu’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ou d’autres contrats régis par celles-ci sont nulles, contraires à la loi ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée dans la mesure où cela est compatible avec la bonne exécution du Contrat de transport. Si nécessaire, la disposition nulle sera remplacée, d’entente entre les parties, par une disposition conforme au droit et au but du Contrat de transport.

11. Interprétation

Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice-versa ; tout mot désignant des personnes comprend également des sociétés, associations et corporations. Les termes désignant des personnes physiques s’entendent indépendamment du genre et de l’origine de celles-ci.

12. Force majeure

Les Parties conviennent de reconnaitre comme cas de force majeure : la foudre, les inondations et autres dégâts d’eaux, les incendies, les explosions, la guerre, les grèves totales ou partielles internes ou externes aux Parties, les intempéries, le lock-out, les épidémies, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raison que ce soit, les tremblements de terre, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes généralisées d’ordinateur, le blocage de réseaux de télécommunication, et tout autre cas grave, imprévisible, indépendant de la volonté des Parties, qui empêche l’exécution des présentes CGV.

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure.

13. Dispositions finales

A. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV ainsi que le contrat de transport sont soumis au droit suisse exclusivement. Le for est à Genève (Suisse), sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

B. Contact

Communauté tarifaire intégrale unireso / GCT Sàrl
heures-creuses@unireso.com

unireso

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Notice d’information relative à la protection des données personnelles

Offre pilote « Heures creuses »

1. Mise en œuvre et respect de la présente politique de confidentialité des données

2. Valeur du consentement émis dans le cadre de l’offre pilote

3. Objectif de l’offre pilote et but de la collecte des données

4. Partenaires conjointement responsables du traitement des données

5. Méthode de collecte des données

6. Données collectées

A. Données permettant l’identification

B. Données concernant les voyages

C. Données concernant les titres de transport

D. Réponses données au sondage facultatif sur la page d’inscription

7. Traitement des données : étape par étape

A. Inscription sur le site unireso.com

B. Utilisation de l’application de billetterie automatique

C. Transmission aux tpg et analyse

8. Stockage des données

9. Distribution des données à des tiers et diffusion des données

10. Suppression des données

11. Exercice des droits du client : requêtes, réclamations et plaintes