HomeHeures creuses
La communauté tarifaire unireso met à la disposition du client, moyennant un module sur mesure développé au sein de l’application de billetterie automatique FAIRTIQ, une offre pilote qui permet de faire bénéficier d’un rabais les utilisateurs achetant un billet de transports publics pendant les heures creuses de la semaine.
L’objectif de l’offre pilote est d’encourager l’utilisation des transports publics dans les heures creuses de la semaine, et d’étudier les changements de comportement de mobilité occasionnés par cette mesure dans le périmètre zone 10. Son lancement s’inscrit dans une innovation continue des produits de transport public qui permet de rendre le service plus efficace et plus performant pour les utilisateurs, et l’optimisation continue du réseau et de l’offre.
L’offre pilote est lancée avec un partenaire technologique suisse et pionnier technologique mondial, l’application de billetterie automatique FAIRTIQ. Celle-ci permet d’acheter des titres de transport avec la facilité du « check-in / check-out » porté par la localisation et la proposition du « meilleur prix » en fin de journée. Par ce fonctionnement, elle permet également de précisément enregistrer les déplacements à la minute près, déterminer quel voyage a lieu dans les heures creuses, et y appliquer le rabais prévu par l’offre pilote.
L’analyse des comportements ne peut pas être complète et répondre à ces objectifs ambitieux si elle ne peut pas prendre en compte les informations à disposition des partenaires, notamment des transports publics genevois, concernant l’historique des ventes de titres de transport par les canaux multiples couvrant jusqu’à 90% du volume des ventes dans le périmètre unireso. D’où le besoin d’adapter la politique de confidentialité dans la mesure décrite dans le présent document.
La confidentialité des données client est de la plus haute importance pour les partenaires impliqués dans le lancement de cette nouvelle offre. Ce document fournit les informations relatives à la confidentialité des données et la transparence concernant leur utilisation.
Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité des données avant de vous inscrire à l’utilisation de l’offre pilote et avant de commencer à utiliser l’application de billetterie automatique FAIRTIQ avec le code promotionnel fourni aux participants.
En vous inscrivant à l’offre pilote « heures creuses » et en activant le code promotionnel dans l’application de billetterie automatique FAIRTIQ, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données conformément à la présente politique de confidentialité des données.
Le consentement du client est indispensable pour l’utilisation des données personnelles et commerciales aux fins de l’évaluation de l’offre pilote, mais le consentement donné dans le cadre de l’offre pilote « heures creuses » va au-delà de ce qui est autorisé par la politique relative aux données personnelles de l’application de billetterie automatique FAIRTIQ. Par conséquent, cette notice d’information complète l’avis de confidentialité de FAIRTIQ SA par rapport au cas spécifique de l’offre pilote « heures creuses » et prévaut en cas de contradiction, notamment en matière de transmission de données.
L’objectif de l’offre pilote est de mettre en avant les nombreux avantages des heures creuses de la semaine et de proposer en même temps un rabais, tout afin d’encourager un changement de comportement auprès des utilisateurs des transports publics dans la zone 10 unireso. Pour déterminer l’effet de ce rabais sur les comportements de mobilité des utilisateurs, il est prévu de les comparer aux comportements antérieurs et parallèles, tels que saisis dans le système de vente des transports publics genevois (tpg).
Cette comparaison passe d’une part par l’identification de chaque utilisateur par unireso (par le biais du formulaire d’inscription sur la landing page et l’émission d’un code promotionnel unique) et l’enregistrement des ventes dans l’application de billetterie automatique FAIRTIQ suivi par la transmission de données personnelles concernant les ventes aux tpg, et de l’autre par une comparaison aux données personnelles collectées par les tpg sur les autres canaux de vente, dans la mesure du possible,.
Les données, une fois reliées à un utilisateur, sont traitées pour les fins de l’analyse de manière anonymisée, et aucune analyse ne sera faite des données personnelles au-delà de cette liaison effectuée pour l’agrégation des données.
Le lancement de l’offre pilote « heures creuses » est réalisé en collaboration entre trois partenaires conjointement responsables du traitement des données à caractère personnel:
La collecte des données pour les fins de l’étude / l’évaluation de l’offre pilote se fait par l’application de billetterie automatique FAIRTIQ. FAIRTIQ effectue la localisation de l’appareil du client pour déterminer son emplacement exact et permettre de déterminer les déplacements faits sur les réseaux de transport public. Cette activité de FAIRTIQ est régie de manière très restrictive par la politique de confidentialité de l’application et se déroule indépendamment de l’offre pilote « heures creuses ».
Les données qui font l’objet de la présente politique de confidentialité des données et qui sont collectées pour les fins de l’évaluation de l’offre pilote ne comportent que les données produites par l’application de billetterie automatique FAIRTIQ à l’issue du processus de détermination des voyages effectués en transport public.
Les données suivantes sont collectées via l’inscription à l’offre pilote et l’utilisation de l’application de billetterie automatique FAIRTIQ, et ensuite transmises aux transports publics genevois pour analyse.
Nom
Prénom
Date de naissance
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Code promotionnel distribué au client lors de l’inscription
Date, heure et minute d’arrivée/départ
Catégorisation selon la logique des heures creuses (contenue dans les conditions générales de vente de l’offre pilote « heures creuses »)
Arrêt de départ, arrêts intermédiaires, arrêt d’arrivée
Titres de transport vendus par l’application de billetterie automatique FAIRTIQ dans le périmètre unireso zone 10
Montants facturés et rabais attribués au client
Réponses de choix simple ou multiple concernant la mobilité
N.B. FAIRTIQ ne transmettra aucune donnée de géolocalisation exacte du client. La transmission est strictement limitée uniquement aux données ci-dessus, directement concernant l’utilisation des services de transport public enregistrée et facturée par l’application.
Le client souhaitant bénéficier de l’offre pilote « heures creuses » s’inscrit sur la landing page prévue à cet effet sur le site web unireso.com. Les données personnelles fournies au moment de l’inscription sont associées à un code promotionnel unique et transmises par unireso à FAIRTIQ.
Le client est invité à remplir un sondage facultatif après l’inscription, les réponses auquel facilitent la compréhension des comportements de mobilité au début de l’utilisation de l’offre pilote. Les réponses données au sondage sont transmises par unireso directement aux transports publics genevois pour être intégrées à l’analyse après l’anonymisation effectuée à l’étape C.
Le client effectue une deuxième inscription (non nécessaire si déjà existante au préalable) et introduit le code promotionnel reçu au moment de l’inscription. L’introduction du code promotionnel permet à FAIRTIQ de faire bénéficier le client du rabais « heures creuses » selon son comportement et les conditions de l’offre pilote décrites aux conditions générales de vente. Étant donné que le consentement au traitement des données personnelles est requise pour l’utilisation du de l’offre pilote, conformément à celle-ci FAIRTIQ transmet les données personnelles et les données concernant les voyages et les titres de transport (voir ci-dessus) aux transports publics genevois.
Les transports publics genevois reçoivent les données transmises par FAIRTIQ et unireso et effectuent une agrégation avec les données existantes dans leur base de données afin de les analyser statistiquement. Une fois le lien entre les prestations consommées sur plusieurs canaux du même client établi, la donnée agrégée sera anonymisée pour les fins de l’analyse et évaluée sans prendre en compte l’identité du client.
Aucun profilage personnalisé des voyageurs n’est effectué au cours de l’analyse, et aucune décision automatique n’est prise pour le voyageur sur la base des données collectées.
Les données seront stockées aux partenaires :
1. Communauté tarifaire unireso (GCT Sàrl)
Place Cornavin 2
1201 Genève
2. Transports publics genevois
Route de-la-Chapelle 1
1212 Lancy
3. FAIRTIQ SA
Aarbergergasse 29
3011 Bern
FAIRTIQ applique la durée de conservation et les conditions de stockage des données émises dans la politique de confidentialité de l’application.
Le client se réserve le droit de bloquer et de supprimer toutes ses données à tout moment. Pour exercer ce droit, il convient d’envoyer un e-mail avec l’objet « Veuillez supprimer mes données personnelles » à heures-creuses@unireso.com à partir de l’adresse e-mail avec laquelle il s’est inscrit à l’offre pilote.
Les données seront supprimées du système en direct et n’entreront pas dans les analyses ultérieures.
La suppression des données est irrévocable et a lieu sur tous les emplacements de stockage listé au point 8.
Le client a droit d’avoir accès à ses données personnelles, et de soumettre des demandes de rectification et de portabilité de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, veuillez contacter les responsables listés ci-dessous par un e-mail contenant le détail de votre demande.
Les personnes responsables de la protection des données peuvent être contactées par les adresses suivantes :
1. Communauté tarifaire unireso
Adresses postale et électronique :
Place Cornavin 2
1201 Genève
heures-creuses@unireso.com
2. Transports publics genevois
Adresses postale et électronique :
Data Protection Officer
Route de-la-Chapelle 1
1212 Lancy
dpo@tpg.ch
3. FAIRTIQ SA
Prise de contact par le formulaire de Contact au sein de l’application : indiquer « Autre problème » et détailler la requête concernant la protection des données dans le message
Adresses postale et électronique :
Data Protection Officer
Aarbergergasse 29
3011 Bern
app.privacy@fairtiq.com
Le client a également droit de porter plainte par rapport au traitement de ses données à caractère personnel auprès de l’autorité en charge de la protection des données compétente, par exemple :
Préposé cantonal à la protection des données et transparence
Boulevard Helvétique 27
1207 Genève
ppdt@etat.ge.ch
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports juridiques entre le client utilisateur de transports publics (ci-après le Client) et la communauté tarifaire intégrale unireso composée par les Chemins de fer fédéraux suisses SA, la Société des mouettes genevoises navigation SA et les transports publics genevois (ci-après la CTI, et conjointement avec le Client, les Parties) dans le cadre de l’offre pilote « heures creuses » visant à encourager l’utilisation des transports publics dans les heures creuses de la semaine selon la définition du point 4 des CGV.
Les CGV prennent effet au moment où le Client s’inscrit à l’utilisation de l’offre pilote via la page web de la CTI prévue à cet effet.
Les CGV destinées au Client constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties en relation avec son objet et prime sur tous les accords et arrangements préalables, oraux et écrits.
Les présentes CGV sont une partie intégrante au contrat de transport conclu entre le Client et la CTI.
Le périmètre comprend les arrêts et les liaisons de transports publics dans la zone 10 Tout Genève d’unireso selon le règlement tarifaire de la CTI (T651.11).
L’offre pilote s’appuie en outre sur les conditions et tarifs correspondants aux Billets/Cartes unireso du T651.11.
Les règlements intérieurs des entreprises de transports qui forment la CTI sont respectivement applicables aux modalités du transport pour les Clients qui voyagent.
Dans le périmètre unireso, le Client se voit proposer une offre commerciale qui lui permet d’effectuer ses déplacements en transports publics à un prix préférentiel pendant les heures creuses plutôt que pendant les heures de pointe de la semaine de lundi à vendredi.
Concrètement, si un Client effectue plus de 10 voyages mensuels pendant les heures creuses à l’intérieur du périmètre, il bénéficie d’une réduction de 20% sur les voyages effectués pendant les heures creuses du mois civil suivant.
Le Client doit s’inscrire à l’offre pilote avec les données permettant son identification (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone) par le formulaire électronique mis à disposition sur la page web www.unireso.com/heures-creuses.
Pour bénéficier de l’offre promotionnelle proposée aux heures creuses, un traitement de données à caractère personnel est demandé. Ce traitement s’effectue conformément à notre politique en matière de sécurité et selon la notice d’information relative à la protection des données personnelles.
Après une inscription valable, le Client reçoit un e-mail contenant un code promotionnel unique et personnel dans le but de pouvoir s’identifier sur l’application de billetterie automatique FAIRTIQ et de profiter pleinement de l’offre commerciale aux heures creuses.
L’offre pilote est disponible uniquement sur inscription par le Client, avec la création d’un compte personnel sur l’application de billetterie automatique FAIRTIQ, l’introduction du code promotionnel unique et personnel, et moyennant l’utilisation de l’application de billetterie automatique FAIRTIQ pour l’achat des titres de transport.
Seuls les voyages faits avec l’application de billetterie automatique FAIRTIQ sont pris en compte, et aucun ajustement ne pourra être fait pour corriger l’éligibilité du client, faire accepter ou faire bénéficier de l’offre commerciale des voyages réglés par ou des titres de transports achetés sur un autre canal de vente, même sur justificatif.
Les heures creuses appliquées par l’offre pilote sont définies comme suit :
Seuls les voyages dont l’intégralité du trajet ont lieu pendant les heures creuses sont pris en compte, aussi bien pour le décompte des voyages historiquement effectués que pour l’octroi de l’offre commerciale. Pour les trajets qui ont lieu, même partiellement, en heures de pointe, le Client paie le tarif du billet individuel correspondant et le voyage n’est pas compté.
Les jours du week-end sont exclus de l’offre pilote. Les voyages ayant leur début dans une période heures creuses et dépassant uniquement sur la période du week-end seront considérés comme des voyages en heures creuses, aussi bien pour le comptage des voyages que pour l’application de l’offre commerciale.
Les jours fériés tombant en semaine, entre le lundi et le vendredi sont pris en compte par l’offre pilote comme des jours ordinaires et l’évaluation entre heures creuses et heures de pointe est effectuée.
Pour la détermination du droit à l’offre commerciale, la période considérée est toujours le mois civil entier.
Les billets de 1ère et 2ème classe sont pris en compte.
Le rabais constituant l’offre commerciale sur les voyages en heures creuses est calculé sur le prix de base de chaque voyage (prix entier ou prix réduit) selon la grille ci-dessous :
Classe | Tarif | Titre de transport | Prix de base | Prix avec rabais « heures creuses » |
1ère classe | Prix entier (Adultes dès 16 ans et jusqu’à l’âge de la retraite) | Billet Tout Genève (60 minutes) | 5.40 CHF | 4.35 CHF (arrondi) |
Tarif réduit (Enfants de moins de 16 ans, seniors et abonnés demi-tarif) | Billet Tout Genève (60 minutes) | 3.50 CHF | 2.80 CHF | |
2e classe | Prix entier (Adultes dès 16 ans et jusqu’à l’âge de la retraite) | Saut de puce (3 arrêts) | 2.00 CHF | 1.60 CHF |
Billet Tout Genève (60 minutes) | 3.00 CHF | 2.40 CHF | ||
Tarif réduit (Enfants de moins de 16 ans, seniors et abonnés demi-tarif) | Saut de puce (3 arrêts) | 1.80 CHF | 1.45 CHF (arrondi) | |
Billet Tout Genève (60 minutes) | 2.00 CHF | 1.60 CHF |
L’offre pilote adopte le mois civil comme cadre temporel pour déterminer l’éligibilité à l’offre commerciale et pour accorder l’offre commerciale au Client.
Un décompte est mis à disposition du Client par le biais de l’application de billetterie automatique FAIRTIQ au moins une fois par mois civil.
Sauf accord contraire, le Client ne peut transférer ou céder ses droits relatifs à l’offre commerciale acquise sur l’application de billetterie automatique FAIRTIQ.
Toute réclamation concernant l’offre pilote doit être faite au moyen des fonctionnalités ad hoc disponibles sur l’application de billetterie automatique FAIRTIQ, sous l’onglet « Contact ».
La CTI peut décider d’interrompre la phase de test de marché en tout temps avec un préavis donné au Client avant le 20 du mois inclus. En cas d’interruption, la collecte du droit de rabais heures creuses s’arrête définitivement à la fin du mois en cours, et l’utilisation du droit à l’offre commerciale gagné avant la fin du mois en cours reste possible jusqu’à la fin du mois suivant.
Exemple de calendrier global d’une interruption de la phase de test de marché :
Mois 1 |
Mois 2 |
Interruption annoncée avant le 20 du mois inclus Arrêt de la collecte à la fin du mois |
Arrêt d’utilisation à la fin du mois |
Une interruption de la phase de test de marché est définitive.
La CTI se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. La dernière version fait foi, à savoir celle qui est sur le site web de la CTI. Sur demande, le Client peut s’adresser en agence tpg pour obtenir, sans frais, une version des présentes CGV.
S’il s’avère qu’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ou d’autres contrats régis par celles-ci sont nulles, contraires à la loi ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée dans la mesure où cela est compatible avec la bonne exécution du Contrat de transport. Si nécessaire, la disposition nulle sera remplacée, d’entente entre les parties, par une disposition conforme au droit et au but du Contrat de transport.
Les Parties conviennent de reconnaitre comme cas de force majeure : la foudre, les inondations et autres dégâts d’eaux, les incendies, les explosions, la guerre, les grèves totales ou partielles internes ou externes aux Parties, les intempéries, le lock-out, les épidémies, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raison que ce soit, les tremblements de terre, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes généralisées d’ordinateur, le blocage de réseaux de télécommunication, et tout autre cas grave, imprévisible, indépendant de la volonté des Parties, qui empêche l’exécution des présentes CGV.
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure.
Les présentes CGV ainsi que le contrat de transport sont soumis au droit suisse exclusivement. Le for est à Genève (Suisse), sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
Communauté tarifaire intégrale unireso / GCT Sàrl
heures-creuses@unireso.com